TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022 et une pièce, enregistrée le 19 décembre 2022, M. B A déclare déposer plainte contre la police municipale de la commune du Trait. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ". 
 3. M. A, qui n'a pas modifié ses conclusions, entend déposer plainte contre la police municipale de la commune du Trait. En vertu des dispositions précitées, il n'appartient pas au juge administratif de recevoir des plaintes mais au juge judiciaire de connaître d'une telle demande. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 3 janvier 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision