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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400129_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2505933_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Mme A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201788_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

personnel, désignés dans les conditions prévues à l'article 4-2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509596_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300070_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes du point 2 de cet article 4, relatif aux pénalités de retard dans l'exécution des travaux : " Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209107_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401315_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402042_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2304562_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509249_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2604472_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. / 2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505709_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505710_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301193_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300967_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités allemandes : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013: " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209414_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2403155_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304065_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2403154_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304989_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle

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