Accord du 7 octobre 2011 modifiant l'article 38 « Durée du mandat des membres du CE » de la convention

Annexe VIII Références pour l’application de l’article 38 (indemnités diverses) 17 décembre 2007

Annexe VIII Références pour l'application de l'article 38 (Indemnités diverses) 18 décembre 2007

Sur le moyen unique : Vu les articles 32 et 38 du décret du 19 décembre 1991, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-512 du 14 juin 2001, applicable en l'espèce, et les articles L. 114-1 et L

Avenant du 16 janvier 2018 modifiant l'article 28 et l'article 38 relatifs aux congés exceptionnels et aux indemnités de licenciement

Avenant n° 54 du 29 juin 2017 relatif à la modification de l'article 38 « Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite »

faisait valoir à l'appui de sa requête du 27 janvier 2014 aucun nouvel élément modifiant les circonstances dans lesquelles l'ordonnance du 16 janvier 2014 avait été prise », la cour d'appel a violé les articles

procédure pénale est incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la caducité de l'article

Article 38 – Le manquement des autorités à agir avec la diligence voulue pour accéder aux demandes de la Cour qui souhaitait obtenir des éléments de preuve, comme le dossier du comité administratif provincial

X... devait bénéficier de l'article 38 quater 1er, § e) précité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable ; - la pension d’invalidité tient lieu d’indemnités journalières et doit être déduite du traitement en application de l’article 38 du décret du 20 mars

Elles soutiennent que : - la SCI Saint-Maurice Saint-Mandé n'était pas tenue de tenir une comptabilité commerciale ou un bilan ; - les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts

Elle met en exergue que cette ordonnance n’a fait l’objet d’aucune ratification expresse ce, en méconnaissance de l’article 38 de la Constitution.

Elle met en exergue que cette ordonnance n’a fait l’objet d’aucune ratification expresse ce, en méconnaissance de l’article 38 de la Constitution.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office pris de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991, notamment de son article 38 modifiant l'article

En ce qui concerne le non-respect du délai de prévenance prévu par l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 : 10.

, et lui a causé un préjudice moral ; - son éviction doit être considérée comme un licenciement ; - la métropole a commis une faute en ne respectant pas le préavis requis par l'article 38-1 du décret

4, 11 ET 12 DU DECRET ATTAQUE ; SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES ARTICLES ATTAQUES MECONNAITRAIENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ET DES ARTICLES 9, 11,