The parties shall be notified of the date, time and venue of an appeal hearing no later than fourteen days in advance (Article 376   §   2). 15 .

L, le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Quant aux préjudices de M.

Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

  L’article 376 du code de procédure pénale dispose qu'en matière de crimes le président de la cour d’appel est tenu de désigner un avocat pour assurer la défense d’un accusé non représenté si celui-ci

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 décembre 2024, la société Sérem demande à la cour de : Vu les articles 376 et 462 du code de procédure

TOTAL 132.831,43 € 71.691,29 € 61.140,14 € provisions 20.000 € 41.140,14 € L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article

L’organisme social a été ou sera désintéressé dans le cadre des dispositions du Protocole de 1983 ou de celui prévu à l’article 376-1 alinéa 6 du Code de la Sécurité Sociale modifié par la loi du 21 Décembre

COMPLAINTS Referring to Article 6 of the Convention and Article 1 of Protocol No.

Article 376. Right to apply to a court exercising supervisory review “1.

Article 376. Right to apply to a court exercising supervisory review “1.

    Under Article 376 of the Code of the Civil Procedure of the Russian Federation of 14 November 2002 (in force from 1 February 2003), judicial decisions that have become legally binding, with

    En particulier, selon l’article 377 du CPC, en vigueur depuis le 1 er   janvier 2012, le pourvoi en cassation doit être envoyé directement à la juridiction de cassation (selon le cas

Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie

Par acte d'huissier du 6 mars 2021, Monsieur [T] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 et 311-

Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances: Il convient d’appliquer les principes posés par les articles L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale et 31 de la loi n° 85-677 du 5 Juillet

Sur la créance des tiers payeurs et la répartition des créances : Dès lors que le droit à indemnisation de demandeur est partiel, il convient d’appliquer les principes suivants posés par les articles

II, art. 376-0 bis les articles L.173 et L274 du LPF et les articles 1363 et suivants de code civil ; - de confirmer le jugement entrepris, en qu'il a débouté le SIP de sa demande de saisie immobilière

Christian X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par

seront condamnés in solidum au paiement de cette provision ; que l'expert sera désigné en exécution de la mission ci-après ordonnée ; Sur la mise en cause de l'organisme de sécurité sociale ; que l'article