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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01138_20231025

Admin. Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de l'enfant et les dispositions de l'article 371-4 du code civil.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304935_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201308_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03118_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01204_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01427_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302193_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

il a fait l'objet pour lesquels il bénéficie d'une réhabilitation de plein droit en application du code pénal ; - il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100119_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00795_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104860_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301862_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02449_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02458_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01663_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2317518_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300533_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Pièces à fournir au renouvellement : () - justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil (preuve

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02112_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404843_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

visas antérieurement dont ils ont toujours respecté la durée ; - la décision attaquée porte atteinte au droit de ses petits-enfants de voir leurs grands-parents et méconnait les dispositions de l’article

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee70

Cassation

16 janvier 1969

16 janvier 1969

CONTRE L'ARRET DU 1 DECEMBRE 1967; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 371 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203738_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle

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