* TELANGO, à l'audience du 5 novembre 2024, dépose des conclusions d'incident : Vu les articles 1101 et suivants et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 et 698 et suivants du Code de procédure

490 du code de procédure civile, de la loi n°55-366 du 3 avril 1955 et notamment son article 38, des les articles R. 2331-1 et R.2331-2 du code général de la propriété des personnes publiques, de :

Par conclusions du 7 avril 2014, l'intimé a demandé : - de confirmer le jugement déféré, - de condamner Madame X...à lui verser une indemnité de 1 000, 00 ¿ par application de l'article 700 du Code de

Monsieur [O] a alors établi une estimation du chantier à la somme de 369 710.99 euros TTC le 12 janvier 2007. Monsieur [S] a accepté ce montant et les travaux ont débuté en octobre 2007.

804 du CPC.

Il condamnera par conséquent la société MS&R [D] au paiement de la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Le préjudice causé au syndicat sera en conséquence réparé par l’octroi à son profit de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts. 3) Sur l’article 700 du CPC.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 500 euros de dommages et intérêts, outre la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (CPC).

L'instance s'inscrit donc dans le cadre des dispositions des articles L625.1 et suivants du code du commerce. L'UNEDIC, DELEGATION AGS, est intervenante forcée en la cause.

X... à verser à la SOCIETE REUNIONNAISE DE NEGOCE la somme de 3 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M. X... aux dépens.

452 du cpc et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

dispositions de l'article 699 CPC.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, en date du 5 avril 2024, déposé en étude selon la procédure prévue à l'article 656 du CPC, STUDIO MARÉCHAUX assigne KINN

700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, tant de première instance que l'appel, La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée le 13 septembre 2016.

-B... à payer à BNP PARIBAS la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts, - la condamner à payer à BNP PARIBAS la somme supplémentaire de 6.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les

ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC.