cet acte, avec le consentement à son changement de nom et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, hors le cas de substitution du nom, autorisé par l'article 363, second alinéa, du

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil

, déclare constitués à son encontre les éléments d'une infraction pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 1377 et suivants du Code

précité et que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la déclaration de la Cour et

* lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

et réprimé par l'article 368-1 du Code pénal, pour être constitué, suppose non seulement l'enregistrement au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne,

L. 361-19-1 du Code des communes, à la société des ambulances Phénix (société Phénix); que la société des Pompes funèbres du Sud-Est (société PFSE), dont le siège social est à Aix-en-Provence, estimant

1183 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les filtres 94 364 800, qui n'ont fait l'objet d'aucune contestation, ont été livrés par la société Delbag à la société Bull, qui les a

700 du code de procédure civile.

16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que, dans le cas où le principe même de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés ne peut refuser d'accorder une provision ;

; Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code pénal ; " en ce que la décision

700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 325-1 et L. 325-2 du Code rural, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3 du Code rural et 593 du

1167 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

jours au lieu de 365 ou 366 jours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du code civil et L. 313-1 al. 4 du code de la

5 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que la règle prévue à l'article 5 du Code de procédure pénale ne s'applique que lorsqu'il y a identité de parties, de cause et d'objet entre les deux actions

période de sûreté prévue par l'article 720-2 du Code de procédure pénale" ; Qu'il a été ainsi satisfait à toutes les prescriptions des articles visés au moyen et à celles de l'article 364 du Code de

de l'article 514 du code de procédure civile.