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3 739 résultats pour « article 352 du code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR05445

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

tenue irrégulière de la comptabilité matières ; "aux motifs propres que, selon l'article 302-G du code général des impôts, le viticulteur exerce son activité comme entrepositaire agréé, ce qui implique

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10130

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000035091509

Admin. suprême

30 juin 2017

30 juin 2017

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes-CGT (SNAD-CGT).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202789_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2022 de la Direction générale des douanes l'informant de la perte de bénéfice du concours externe d'agent de constatation des douanes et droits

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029614383

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association du personnel navigant aéronautique des douanes françaises, dont le siège est BSAM Lann Bihoué BP 20080

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article R. 3512-2 du code de la santé publique : " L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3512-8 s'applique : / 1° Dans tous les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300497_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 268 du code des douanes dans sa version abrogée par l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69fc877bcdc6046d47eb952a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00257

Cassation

17 mars 2009

17 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'article du code des douanes visé dans l'arrêt du 2 décembre 2008 est erroné ; qu'il y a lieu de rectifier ledit

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b711

Cassation

17 avril 1989

17 avril 1989

, partie jointe ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'une transaction devenue définitive est intervenue le 5 septembre 1988 entre l'administration des Douanes et Y... ;

Source officielle
CC

comm

613723f8cd58014677410943

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

provisoire et non définitive ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 350 du Code des douanes, ensemble l'article 1er du décret du 28

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424044

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Vu les conclusions de non-lieu à statuer

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2326998_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 351-1 du même code : " Les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion.

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c602

Cassation

14 décembre 1987

14 décembre 1987

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 484, 502, 503, 1791 et 1799 A du Code général des impôts, 593 du Code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00798

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

de consommation litigieux ; que l'article 268 du Code des Douanes précité prévoit que « le droit de consommation est recouvré comme en matière de Droit de Douane, les infractions sont constatées et réprimées

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501691_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une

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CC

cr

édure suiviec/Antony Y

6137253dcd5801467741c1b4

Cassation

18 mars 1991

18 mars 1991

les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : l'ADMINISTRATION DES DOUANES

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000033843800

Admin. suprême

6 janvier 2017

6 janvier 2017

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le Syndicat national des agents des douanes CGT.

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401065_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (

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CC

cr

61372592cd5801467741ee41

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

D 225, D 269 à D 271, D 327, D 338 à D 350, D 357 à D 371, D 381 à D 382, D 393, D 395, D 403 à D 410, D 425 à D 438, D 445, D 448 à D 449, D 469, D 472, D 485, D 499 et D 525 ; qu'enfin, il soutient

Source officielle