X..., ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1981, EST RECEVABLE ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL

En outre, l'article D.6143-35 du code de la santé publique énonce que la publication de la délégation de signature s'effectue par tout moyen la rendant consultable.

34 et 35 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles 35 alinéa 2 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation

R. 434-35 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 18 mars 1986 ; Mais attendu, d'abord, que contrairement aux énonciations du moyen, l'article R. 434-35, alinéa 3, du Code

L. 411-35 du Code rural, les sous-locations, même partielles, constituent à elles-seules une cause de résiliation du bail à ferme ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-35 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE BRISSET ET DIX AUTRES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

35-8 DU CODE DES DOUANES FRANCAIS EN CE QUI CONCERNAIT L'EVALUATION DES ELEMENTS DONT LE PRIX ETAIT EXPRIME DANS UNE MONNAIE AUTRE QUE CELLE DE L'ETAT DANS LEQUEL S'EFFECTUAIT CETTE EVALUATION ; QUE

PRESENT CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE MENTIONNE NOTAMMENT LES "PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE, DES IMMEUBLES".

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1425 du code civil ;

Guy X..., qui, conformément à l'article R. 441-35 du Code de la construction et de l'habitation, pouvait valablement procéder à un échange avec son frère Philippe, qui remplissait incontestablement toutes

632-1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que toute

L. 2325-35 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2325-43 et L. 2327-15 du code du travail du code du travail dans leur version applicable ; 2

1ER DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL : "LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE A RETENIR AU TITRE DE L'ANNEE DETERMINEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE

paritaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article L. 411-2 du Code rural,

puisse être régularisé par la faculté reconnue à l'employeur d'avoir accès au dossier, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles R. 434-35, R. 441-13 et R. 143-8 du Code de la sécurité sociale

LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE : "I - PRESENTENT ...