[G] [T] : Aux termes de l'article 349 du code de procédure civile de la Polynésie Française, les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les demandes qui ont été soumises aux juges de première

Sur le fondement de l'article 1384 du code civil, M.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 341, 591 et 593 du code de procédure pénale. 28.

moyens et des prétentions, Madame [WN] [NI], ayant-droit de [EP] [PO] [FV] épouse [NI], décédée, ayant pour conseil LA SELARL CHANSIN-WONG YEN - Maître Stella CHANSIN-WONG, demandait à la Cour de : Vu l'article

[I] [Z], sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française une somme de 94.400 F CFP ; Condamné M.

  Relevant domestic law and practice According to Article 349 of the Civil Code, the official liability of the State Administration may be established only if the relevant ordinary remedies have been

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble

52 du traité sur l’Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l’ensemble

Aux termes de l'article 677, le juge et le notaire peuvent être remplacés par ordonnance sur requête qui n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

demande aux juge de l'exécution de prononcer la nullité du procès-verbal de saisie en vertu des articles 341 bis et 349 du code des douanes ; que l'article 341 bis du code des douanes dispose : « les procès-verbaux

  Le 3 mars 1980, le tribunal correctionnel décida de tenir audience malgré l’absence de l’accusé qui avait été, constata-t-il, régulièrement cité (article 340 par. 3 précité).

Localité 20] cadastré aux parcelles [Cadastre 10] et [Cadastre 1] pour une superficie respective de 501 m² et 22 455 m² sises à [Localité 15] : Sur la recevabilité de cette demande : Aux termes de l'article

Macdonald, empêché (articles 22 par. 1 et 24 par. 1 du règlement). 4.    En sa qualité de président de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M.

52 du traité sur l'Union européenne, en liaison avec les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et qui exerce une activité agricole ; / b) "exploitation", l'ensemble

En droit, il résulte l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5/07/1985 que ses articles 2 à 6 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur

L'article 2246 précise que la citation en justice donnée même devant un juge incompétent interrompt la prescription.

    Article 347 sets forth the requirements for an appeal in cassation.

a nié une affirmation essentielle de sa défense et partant, préjugé du fond ; Mais attendu qu'en refusant de poser la question sollicitée par la défense, la Cour a fait l'exacte application de l'article