L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

691 du code civil ; que l'article 691 du Code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ;

346 du Code de procédure civile.

P... résultant de la souscription des trois cautionnements, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 ancien devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » 2°/ que la disproportion

341 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury se sont vus poser deux fois la question de la séquestration de Marilyne Z...

pas tiré de ses constatations les conséquences qui en découlaient en méconnaissance de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'ils faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives signifiées le

, étaient et demeurent légalement impossible après ledit placement ; Que le délai de deux mois de l'article 351 du code civil ainsi que les dispositions de l'article 352 du même code sont opposables

345 du code civil.

par l'article 1792 du code civil.

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

349 du Code des douanes.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du nouveau Code pénal, 349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu X... coupable de plusieurs viols sur

700 du code de procédure civile'; - débouté la société Orano Chimie-Enrichissement de sa demande indemnitaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - ordonné l'exécution provisoire

346 du code des douanes national, à défaut de contestation de cet AMR conformément à l'article 346 du code des douanes : - constater que la société Geoven est débitrice envers la Direction Générale

L. 511-1, L. 311-1, L. 313-1, L. 511-5, L. 511-9 et L. 511-10 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

du Code de Procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi du 5 octobre 1998 et de la procédure subséquente et a renvoyé, sur le fondement de l'article

Z... sur le différend qu'il était de nouveau amené à trancher, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 341-5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il