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78 815 résultats pour « article 328 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0214DEC005243599

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

December 1995 the applicant was dismissed, effective immediately, on the grounds of not meeting the education and professional qualification requirements for the position of “swimming pool manager” (Article

Source officielle

Page 37 sur 3941

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TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e301fcdc6046d475d6816

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

S'agissant de l'intervention volontaire de SMA SA, es qualité d'assureur de NEXITY VAL DE LOIRE, elles se prévalent des dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68682d1f4965b5d9df31ed94

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS ET DÉCISION Sur l’intervention volontaire de la SAS MIC INSURANCE COMPANY et la mise hors de cause de la société LEADER UNDERWRITTING Selon l’article 328 du code de procédure civile, l'intervention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1021DEC006133300

Admin. suprême

21 octobre 2003

21 octobre 2003

the Supreme Court of Ukraine, it could be appealed under the supervisory review procedure by the Chairman of the Supreme Court of Ukraine, the Prosecutor General of Ukraine and his or her Deputies (Article

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6973cfcbcdc6046d477b0f0a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS I- Sur l’intervention volontaire Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire ».

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5084

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

SUR CE, LA COUR - Sur l'intervention volontaire des consorts [O] Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention est principale ou accessoire.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0307DEC002020611

Admin. suprême

7 mars 2017

7 mars 2017

The only exception to this rule is provided by Article 327 § 2 of the Code of Civil Procedure.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fde32fc27811b0f19453425

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Arnault X... et Mme Brigitte X... demandent à la cour de : Vu l'article 330 du code de procédure civile, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, les articles D 324-13

Source officielle
CA

5e chambre civile

660cf25e7c1ccb0008628d0f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

des articles L. 145-1 et suivants, et L. 145-17 du code de commerce, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 482 et 483 du code de procédure civile ; Déclarer l'appel recevable en la forme

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64a660acbbd03a05db9654a1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

' Elle expose que l'intervention de Mme [B], sans assignation, ni requête, ne constitue d'ailleurs pas une intervention volontaire au sens des articles 328 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6618cef27935f50008be3f4b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'intervention volontaire En application des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

64a65fb6bbd03a05db965097

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

d'intimés et d'appel incident du 12 janvier 2023, les consorts [I] demandent à la cour (abstraction faite de la reprise des moyens invoqués, lesquels ne constituent pas des prétentions), au visa des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a3d105b7378c3f0c5316

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par conclusions n°2 transmises le 16 avril 2024, l'appelant demande à la cour : Vu les articles 12 et 331 du code de procédure civile, Vu les articles 1188 et suivants, 1240, 1241 et 1303 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200293

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

X... a comparu volontairement devant le premier juge et qu'il s'est associé aux demandes du syndicat, conformément aux dispositions des articles 328 et 330 du code de procédure civile ; que la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9dd030d5d441bab0668c5

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Code civil, Vu les articles 555 et 1303 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée et les pièces versées au débat, AVANT-DIRE DROIT

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42c5331f58c9ee86f0e

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphanie SCHWEITZER, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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TJ

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9bab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les demandes d’interventions volontaires de la MMA IARD SA, la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et ALLIANZ IARD : L’article 328 du Code de procédure civile dispose : « L'intervention volontaire est

Source officielle
TJ

CIVIL

6a0e26b6cdc6046d475c97fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En vertu des articles 328 et suivants du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale, lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, ou accessoire lorsqu'elle

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0611JUD005062611

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

State institutions, municipalities and other organisations are also required to assist bailiffs with their functions (Article 328 of the Code of Civil Procedure 1952, reproduced in Article   431 &

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

En vertu des articles 328, 329 et 330 du Code de Procédure Civile la société MAXEL IMMOBILER demande à intervenir volontairement à la présente instance.

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