32 du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945, devenu l'article R.323-8 du Code de la sécurité sociale, prévoit qu'en cas notamment de congé non payé, à l'exclusion cependant des absences non autorisées

carence, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail, qu'il s'agit d'une mesure d'organisation du service public de la sécurité sociale et non d'une sanction ; que d'ailleurs l'article

n'ont pas demandé à présenter des observations orales ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1 et L. 323-6 du code de la sécurité sociale, et 1315 du code civil ; Attendu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son article R. 323-14 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 2009-14

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : 4.

Motifs Sur la demande d'annulation de l'indu Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale Selon l’article L.323-1 du code de la sécurité sociale, “L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction

recours contentieux ; que, dès lors, la requête est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

du 31 mars 1984 et, d'autre part, les articles L. 323-13 et R. 323-49 du Code rural ; Mais attendu que, sans méconnaître ni l'article 3, alinéa 2, du règlement précité, aux termes duquel "les Etats

37 de la convention collective d'entreprise prévoyant un délai de carence de trois jours pour le versement de complément de salaire en cas de maladie ou d'accident ; que les articles L. 323-1 et R. 323

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige

En premier lieu, aux termes de l'article L. 323-1 du code de la route : " I.

  » Article 323 «   La demande en révision doit être déposée devant le tribunal ayant prononcé la décision dont la révision est sollicitée.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure en l'absence d'accomplissement de la procédure de consultation prévue par l'article R. 323-25 du code de l'énergie ; - le

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L 323-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas de reprise du travail, l'indemnité

des dispositions de l'article L. 324-1.