Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société anonyme LEYBOLD-HERAEUS-SOGEV est rejeté.

Versailles pour connaître de l'arrêt du 12 janvier 1990 de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale, renvoyant à la juridiction administrative, par application des dispositions de l'article

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Olivier X... est rejetée.

L.321-1 du code de l'expropriation.

à un décret simple le soin de déterminer les modalités subsidiaires d'application des dispositions précitées de l'article L. 322-4 du code du travail ; Considérant que l'article R. 322-7 du code du travail

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

applicable à la date de la saisine du tribunal administratif : "Les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-9 relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes

, 322, 336, 338, 339, 344, 355, 382, 384, 385, 403, 502, 612, 614, 747, 790 ; D 87, 94p, (indivision successorale), mise à prix totale de 29 700 euros, avec faculté de baisse du prix du quart puis du

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

du 16 janvier 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

recours gracieux formé par ledit syndicat contre le décret du 10 juin 1992 portant modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur et du décret n° 88-321

L.323-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

L. 323-11 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, il appartient à l'autorité administrative de vérifier la réalité du motif économique

le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-9, 2° alinéa du code du travail, en vigueur à la date

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse, l'autorité