1994; Que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen pris de la violation des articles 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à une articulation

sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

d'experts et les dépositions de témoins ; D'où il suit qu'en déterminant comme il l'a fait l'ordre de ces opérations, le président a régulièrement usé du pouvoir de direction des débats qu'il tient de l'article

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 316, 328 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

des trois témoins précités n'a exercé aucune influence sur la décision de la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

197 du Code de procédure pénale n'autorise la communication ou la copie du dossier qu'aux seuls conseils des parties et que, d'autre part, l'article 199 du même Code laisse à l'entière discrétion de la

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 698-6, 706-16,

Le 16 février 1994, le conseiller de la mise en état, ayant constaté que les parties ne s'étaient pas présentées aux deux premières audiences, raya l'affaire du rôle (article 309 du code de procédure civile

invitées à s'expliquer sur la loi applicable par arrêt du 11 octobre 2010 ; Attendu que l'une et l'autre concluent à ce qu'il soit fait application de la loi française en vertu des dispositions de l'article

contre l'arrêt du même jour, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

be exempted from criminal responsibility under Article 309 § 2 of the CC.

Le 21 février 2008, le parquet de Chișinău engagea des poursuites pénales à l’encontre de S.P. pour actes de torture (article   309 1 du code pénal).

Julien Y..., le premier étant pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la loi du 12 juillet 1983, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motif et manque de base légale ; "en ce que

331 al. 4 du Code de procédure pénale, et hors l'hypothèse prévue à l'article 309 du même Code, tous les témoins, en ce compris ceux entendus sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire

Par conclusions déposées le 30 mai 2011, madame Y... conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise et à la condamnation de son mari à lui verser une somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article

et cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

3, 1a) du règlement (CE) du 27 novembre 2003 dit BRUXELLES II BIS dès lors que la résidence habituelle des époux est située en FRANCE ; Que la loi applicable est la loi française conformément à l'article