générales d'une loi de nationalité de l'un des nouveaux Etats ; Considérant que l'appelant n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve lui incombe en application de l'article

générales d'une loi de nationalité de l'un des nouveaux Etats ; Considérant que l'appelant n'étant pas titulaire d'un certificat de nationalité, la charge de la preuve lui incombe en application de l'article

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article 30 du code de procédure civile, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée, et pour l'adversaire

Sur ce, Aux termes de l'article 21-13 du code civil, 'peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une

[N] Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe aux appelants dès lors que les enfants mineures, au nom desquelles il est interjeté appel, ne sont pas

C... épouse X... : AUX MOTIFS QU'"Aux termes de l'article 21-13 du code civil, 'peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes

28 du code civil ; Vu les conclusions de l'intimée du 22 septembre 2017 demandant à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile,

de nationalité française, incombe à Mme [I] en application de l'article 30 du code civil.

Sur les conclusions aux fins d’annulation : D’une part, aux termes de l’article 30 du code civil : « Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.

1043 du code de procédure civile ont été respectées, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens; Vu la déclaration d'appel en date du 15 mars 2019

astreinte la mention de l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

J..., son épouse, née le [...] à Bône (Algérie), sur le fondement de l'article 17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) comme enfant né à l'étranger d'une mère française, aux motifs

n’était pas probant au sens de l’article 47 du code civil.

confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... épouse Y... de son action déclaratoire de nationalité française et d'AVOIR dit qu'elle n'aurait pas été française ; AUX MOTIFS QU': « en application de l'article

Sur la demande au titre de la résistance abusive Il résulte des articles 30 du code de procédure civile et 1240 du code civil que la résistance abusive consiste d’une part dans l’usage fautif du droit

450 du code de procédure civile