base de deux expertises psychiatriques concordantes émanant de deux psychiatres n’appartenant pas à l’établissement de santé d’accueil et de l’avis du collège mentionné à l’article [3] 3211-9 du Code de

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; alors 2°) que pour relever d'office son incompétence au profit de la cour d'appel de Paris

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entré et du séjour des étrangers

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant et des dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre

3 et 9 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Ils en ont avisé le juge d'instruction le même jour, à 9 heures 30. 3.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles 3-1, 9 et 16 de la convention internationale des droits de l'enfant.

de l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017, en raison d'une pratique jugée insuffisante de la médiation et au regard de la formation de l'intéressée.

et des libertés fondamentales ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les articles 3-1, 9, 10 et 16 de la convention internationale relative aux droits de

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège

Mme D, maître de conférences à l'université de Bourgogne, a, dans le cadre d'une demande de mutation pour rapprochement de conjoints selon la procédure dérogatoire prévue à l'article 9-3 du décret n° 84

. 611-3 9° du ceseda ; - la décision fixant le pays de renvoi a été prise en violation de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de l'article L. 721-4 du ceseda et de l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-2 et L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée pour travailler dans le salon de coiffure de M.

They also complain of violations of Articles   3, 5, 9 and 34 of the Convention. The complaint under Article   5 and a complaint under Article   34 in application no.

L'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps

[I] aux fins de constatation de la prescription de l'action publique, alors « qu'à compter de l'ouverture de l'information, la partie civile tient des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156 et 173, alinéa 3,

mentionne dans son dernier attendu, page 3, l'article 9 de la loi du 11 mars 1957, au lieu de l'article 19 de ladite loi ; qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES

3 novembre 1888 confirmant le jugement du 9 juin 1987 ayant dit que le Fonds de Garantie Automobile était tenu d'apporter sa garantie, celui-ci connaissait les éléments justifiant son intervention (à