17 ; Vu la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle, notamment son article 2 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15, 1, A de l'instruction d'application du décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 relatif à la durée de travail de personnel de la SNCF, ensemble l'article L. 1331-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant

1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

avoir relaxé Jacqueline Z..., épouse A..., des fins de la poursuite du chef de vol, l'a déboutée de son action ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1134 ancien du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SARL [1] aux entiers dépens.  

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, condamné l'AJE à payer à M.

Lp22-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

L. 263.2 et R. 232-10-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable d'infraction à l'article

Enfin, l'organisation et les moyens présentés dans le dossier de demande de prolongation de la concession en vue de satisfaire aux obligations découlant de l'article L. 132-1 du code minier n'offrent pas

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 111-3, 121-1, 121-3, 222-36, 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

poursuites et diligences de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (23e chambre A), au profit : 1°

du Sud-Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse régionale de la sécurité sociale dans les mines du Sud-Est à payer à M.

1er du Code de commerce, l'article 23 du Code minier et l'article L. 411-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les Houillères des Bassins

est ..., 3 / de M.

1382 du code civil ; 3°/ qu'en omettant de vérifier si Mme Y... n'avait pas cherché à dissimuler l'irrégularité de sa situation en la qualifiant de « minime », ce qui avait nécessairement tronqué le

et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu du chef d'agression sexuelle à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et alloué 20 000 francs