The offences with which the applicant was charged Article 282 § 1 of the Criminal Code provides: “A person [exercising a function of managing another’s property or an official function],

On 31/01/2011 the applicant was convicted under Article 282 § 1 of the Criminal Code for inciting enmity and hatred toward and debasing the dignity of the Russian-speaking population and public officials

H... était annexé au rapport d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 282 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur le fonctionnement de la chaudière L'expert S... a, s'agissant du fonctionnement

Decisions not to charge anyone with incitement to racially motivated hatred On 13 June 2002 the district prosecutor’s office decided not to bring charges of incitement of racially motivated hatred (Article

260 du code de procédure civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations, - En cas d'expertise

145 et 835, des articles 232 à 248 et 263 à 284-1du code de procédure civile, une expertise médicale consolidation confiée au Dr [X] [I] avec une mission identique à celle fixée dans la présente ordonnance

Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

-Sur les autres demandes En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

278 du code de procédure civile, recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour l'expert de joindre cet avis a son rapport (article 282 du code de procédure

exemplaire à l'avocat de chacune des parties avant le 31 janvier 2018, délai de rigueur, sauf prorogation expresse accordée par le magistrat chargé du contrôle des expertises, Dit qu'en application de l'article

, conformément aux dispositions des articles 138 et 139.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Aux termes de l’article 1242 alinéa 5 du Code Civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Sur les demandes accessoires L’alinéa 2 de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

    The police charged the applicant with offences under Articles 282 (incitement of hatred or enmity) and Article 148 (public actions insulting religious beliefs) of the Criminal Code for having

-de condamner la société Grard à payer à la société Dadon une indemnité de 5.000,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

le cas où ses héritiers ou ayants cause déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice. » L'article 287 du code de procédure civile dispose : « Si l'une des parties dénie