AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
62c3d46d93e17a6379205836
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[B], * dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePage 37 sur 1094
1ere Chambre Section 1
6719e51b5857dd64cbdaa72a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Sccv Flogui Natural Home aux dépens de l'instance, -condamné la Sccv Flogui Natural Home à payer à la Sa Midi Foncière la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle