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21 865 résultats pour « article 28 du Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

62c3d46d93e17a6379205836

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

[B], * dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

6719e51b5857dd64cbdaa72a

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sccv Flogui Natural Home aux dépens de l'instance, -condamné la Sccv Flogui Natural Home à payer à la Sa Midi Foncière la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61639402ec3936ac10a09f59

Appel

21 janvier 2011

21 janvier 2011

[X] et [F] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740aa7e

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1997 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société France volailles, société anonyme, dont le siège est espace industriel

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69736aafcdc6046d476a2696

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 121-12 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1792 du Code civil, Vu les justificatifs de règlements produits au débat, Vu les deux rapports d'expertise judiciaire déposés par M

Source officielle
CC

cr

6079a8b59ba5988459c4ea9d

Cassation

10 octobre 1968

10 octobre 1968

CASSATION SUR LE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTCEAU-LES-MINES, CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL DU 28 FEVRIER 1968 QUI A CONDAMNE GIRERD (CONSTANT), A 20 FRANCS D'AMENDE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00491

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'aux termes des protocoles des 6 octobre 2003 et 28 juin 2006, partiellement repris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2401204_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la libération sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et au besoin avec le concours de la force publique

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ec6da9e15c5131facf5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Prétentions et moyens des parties Aux termes de son assignation notifiée le 19 septembre 2023, la société KIPLING demande, au visa de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, de l’article

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c296517fc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8]) DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455663.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

B, au motif qu'il aurait dû être exclu du statut de réfugié en application du a) du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 pour avoir apporté son concours, comme complice, à la

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820039

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

13 de la loi du 28 novembre 1990 ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en la matière, cette demande doit être regardée comme constituant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400144_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

En l’espèce, l’arrêté contesté vise les dispositions applicables du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l’environnement et du code pénal ainsi que la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627793

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du présent article" ; qu'aux termes de l'article 18 de ce décret dans sa rédaction résultant du décret du 28 octobre 1975 "I. - Des redevances

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2201480_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bully-les-Mines la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd911cdc6046d47bff483

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2504311_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2025, les sociétés Travaux du Midi et GTM Sud déclarent se désister de leur action.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201041

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

384 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f6

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Selon l'article 275 alinéa 1 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil le juge fixe les modalités de paiement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01391_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".

Source officielle