276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

C. d'une activité rémunératrice sans violer les articles 270 et 271 du Code civil; alors que, d'autre part, en énonçant qu'il était "... à penser... que M. L.

de Mme Henry a décidé que le fait rapporté par ce témoignage ne pouvait être considéré comme une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... rencontre un certain succès", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation

3 du Règlement (CE) no 2201 / 2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis et de l'article 309 du code civil, la juridiction française est territorialement compétente pour statuer sur le divorce selon

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592

273 du Code civil ; 2 / que M.

270 et 272 du Code civil ; 2 / que la disparité doit s'apprécier au vu du patrimoine respectif des parties après la liquidation du régime matrimonial ; que M.

Donner son avis sur le point de savoir si ces travaux constituent ou non des grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil. 11.

270 et 272 du Code civil; d'autre part, qu'ayant constaté que la communauté se compose d'un pavillon ayant constitué le domicile conjugal d'une valeur d'environ 1 800 000 francs, des murs du cabinet

Emile, Louis, Maurice XS..., 271 / Mme Gisèle, Paulette EL..., épouse XS..., 272 / M. Robert, Jean YA..., 273 / Mme Ginette, Madeleine AB..., épouse YA..., 274 / M.

du code civil et non celle prévue à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution.

270, 274 et 276 du Code civil la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, qu'une rente ne peut être allouée qu'à titre exceptionnel, éventuellement en

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous le couvert de griefs de violation des articles 271, 276

Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271, alinéa 1er, et 272 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'une partie

Gérard XD..., 270 / de M. Alain XG..., 271 / de M. Jacques XJ..., 272 / de M. Christian XL..., 273 / de M. Jean-Claude XM..., 274 / de M. Jean-Claude XO..., 275 / de M.