145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE le fait que l'époux ait une activité professionnelle prenante n'implique pas forcément que la décision de l'épouse de n'exercer aucun emploi procède d'un choix

270, 271 et 272 du code civil, Alors en deuxième lieu que dans ses conclusions d'appel M.

[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et

Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12.

F... sur le bien immobilier commun sis [...] [...] ; que sa décision n°2011-151 QPC du 13 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré le 2° de l'article 274 du code civil conforme à la Constitution

de Poitiers (Chambre civile, section 2), au profit de M.

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 4 juillet 2001, où étaient

Frédéric X... n'avaient pas diminué, comme l'attestait sa déclaration fiscale pour 2011, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 371-2 du code civil.

S... au regard de ces seuls éléments qu'il fixait lui-même, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... faisait valoir que M.

, la cour d'appel a violé l'article 270 du code civil ; Alors 2°) et subsidiairement que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire, les juges

276 du Nouveau Code de Procédure Civile, de recueillir leurs pièces comme il est dit à l'article 275 du même Code, d'observer en toutes choses les principes des articles 160, 273 et 279 ; interroger au

270, 271 et 275 du Code civil; Mais attendu qu'en ses deux premières branches le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont constaté que le divorce

7 et 8 du décret du 29 décembre 1992, alors pourtant qu'aucune d'entre elles n'invoquaient ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

270 et 271 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à énoncer que l'épouse exerçait la profession de gardienne rémunérée, sans pour autant préciser le montant de ses revenus, faisant ainsi

Enfin, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le

X... soulève l'irrecevabilité de la demande de prestation compensatoire en application des articles 6, 9, 1075-2 du code de procédure civile et des articles 259-3 et 272 du code civil au motif que Mme

500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.