situation respective en matière de pensions de retraite ; - leur patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; que conformément à l'article

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270 et suivants du code civil, pour apprécier la nécessité d'une prestation compensatoire, le juge doit rechercher si la rupture du mariage

Après analyse de l'ensemble des pièces versées aux débats et au regard des dispositions des articles 270 et 271 du code civil, la cour estime que le premier juge a, à juste titre, attribué à Mme Y...une

SUR QUOI, LA COUR : aux termes des articles 270 et 271 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité

, "sauf dispense de la loi, toute cession ou transmission d'actions quelles qu'en soient la nature et la forme est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration", et que l'article 274 de la

Pour ce qui est de l’existence d’exigences spécifiques ( esigenze cautelari ) rendant nécessaire la détention provisoire aux termes de l’article 274 du code de procédure pénale (CPP), le GIP observa que

Par jugement en date du 12 juin 2007, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu les dispositions des articles R. 332-1 et suivants du code de l'urbanisme, vu les dispositions de l'article L. 274

difficulté ; Déboute Madame Marie-Thérèse X... née Y... de sa demande en dommages et intérêts ; Dit que Madame Marie-Thérèse X... née Y... a droit à une prestation compensatoire ; Vu les articles

pendant de nombreuses années à un régime de retraite ; que cette disparité doit donc être compensée ; qu'il résulte des dispositions des articles 274 à 276 du Code civil que la prestation compensatoire

Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire dans les conditions et selon les modalités définies aux articles 274 et 275

, -De dire Madame X... autant irrecevable que mal fondée en sa demande de prestation compensatoire, Subsidiairement, -De lui décerner acte de ce qu'il ne serait pas opposé en application de l'article

Au regard des critères posés par l'article 271 du code civil, le montant de cette prestation a été justement fixé par le premier juge à la somme de 20 000€ mais il est constant que Mr X... n'étant pas

S... au regard de ces seuls éléments qu'il fixait lui-même, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme C... faisait valoir que M.

déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus de l'attribution d'un bien en usufruit à titre de prestation compensatoire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. / Aux termes des article

271 ; que le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l'imposent, par l'attribution d'une fraction en capital parmi les formes prévues à l'article 274 ; qu'en l'espèce, il ressort

    Droit interne pertinent   Code de procédure pénale   Article 274         "L'accusé est (...) invité à choisir un conseil pour l'assister