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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100247
29 février 2012
29 février 2012
275 du Code civil, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités du paiement du capital, dans la limite de huit
Source officielleChambre 2-2
602d280cc61ca13f46a786f1
16 février 2021
16 février 2021
Sur la prestation compensatoire : Aux termes des articles 270,271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea13
28 novembre 2011
28 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
603347ade75f32b7db723fe7
8 juin 2017
8 juin 2017
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc0ebd3db21cbdd8efee
12 décembre 2011
12 décembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110482
9 juin 2021
9 juin 2021
371-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101146
21 octobre 2015
21 octobre 2015
16 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100432
15 avril 2015
15 avril 2015
270 à 277 du code civil, l'article 270 du code civil énonce : « (...) l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110127
10 février 2021
10 février 2021
270 et 271 du code civil ; 6°) ALORS QUE les juges du fond doivent répondre aux moyens des parties ; que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544b
8 février 2001
8 février 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa1
19 juin 2007
19 juin 2007
X... est propriétaire Attendu que dans sa déclaration sur l' honneur prévu à l' article 271 du Code civil M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110179
20 mars 2019
20 mars 2019
de base légale au regard de l'article 276-3 du code civil ; ALORS ENFIN QUE justifie d'un changement important au sens de l'article 276-3 du code civil le débiteur d'une prestation compensatoire qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100377
2 avril 2014
2 avril 2014
Y... dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil ; 3° ALORS QUE M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100611
28 mai 2014
28 mai 2014
Y... a sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son épouse, sur le fondement de l'article 242 du code civil, et subsidiairement en application de l'article 237 du code civil ; Attendu que
Source officielleciv2
613722fccd580146774040c0
12 novembre 1997
12 novembre 1997
270 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, sans les analyser, les situations respectives des parties, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110029
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Cette prestation peut être refusée si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100881
9 juillet 2014
9 juillet 2014
954, alinéa 3, du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100469
11 mai 2016
11 mai 2016
271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui en demande le bénéfice, au regard des circonstances particulières de la rupture ; que cette trestation a pour but
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110276
8 juillet 2020
8 juillet 2020
toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères de l'article 271 du code civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100193
15 février 2012
15 février 2012
270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour décider qu'il n'existe pas de disparité sensible dans les conditions de vie actuelles des époux et débouter Mme Z... de sa demande de prestation compensatoire
Source officiellePage 37 sur 2653