Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

En second lieu, l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales dispose : " 1.

Like Article 258, Article 259 of the same Code allowed administrative arrest, inter alia , to prepare an administrative offence record when that preparation was required and could not be done on the spot

ne présentant pas un caractère industriel ou commercial (…) » et aux termes de l’article L. 251-3 dudit code : « Dans les administrations et les établissements publics mentionnés à l'article L. 251-2

L. 255 A ou de l'article L. 256 B, de la date à laquelle le titre émis en application de l'article L. 256 D est rendu exécutoire ou, en l'absence de mise en recouvrement, du versement de l'impôt contesté

en application du V de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme par document d'urbanisme en tenant lieu, ou par un plan d'occupation des sols en application du 8° de l'article L. 123-1 de ce code dans

2-1 de la convention européenne des droits de l'Homme, vu la Convention d'Oviedo, vu le préambule et les articles 25, 54 g, 59, 61, 63 alinéa 2 et 89 du code européen des médicaments [Directive

Il soutient que son domicile familial est éloigné de plus de 250 kilomètres de son lieu d'études et qu'il avait droit à ce point de charge supplémentaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254, L 258 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE, LES PRESTATIONS

Aux termes de l'article L. 253 du code électoral : " Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : / 1° La majorité absolue des suffrages exprimés ; / 2° Un nombre de suffrages égal au quart

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 3.

s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, L. 252-3 du Code rural, 1382 du Code

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Emile A..., pris de la violation des articles

une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais" ; que l'article L. 258, premier alinéa, du même livre dispose que "si la lettre de rappel ... n'a

- l'avis préalable du comité social territorial n'a pas été sollicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.253-5 du code général de la fonction publique et de l'article L.5426-2 du code

La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose ; Considérant que ni les articles L. 258 et L. 259 du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte

Ces procédures ont été respectivement enregistrées sous les numéros RG 25/258 et RG 25/259.

(Oise), 250°/ de la CICIAV, dont le siège est ... (Pas-de-Calais), 251°/ de la CORPA, dont le siège est ...