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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01287_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

référencée 3 A-3125 publiée le 20 octobre 1999 ; – à titre subsidiaire, seules les recettes résultant des cours qu’il n’a pas lui-même dispensés peuvent être soumises à la TVA, en application du 1 de l’article

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300419_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur les conclusions à fin de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée : En premier lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2205909_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00422_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 256 du même code : « I. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire (…) ». 11.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002713_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle indique également les dispositions du code général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées, en particulier le I de l'article 256, le 1 du II de l'article 271 et l'article 39 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210363

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE dès lors, devenu obsolète sur le plan fiscal, l'article 273 octies demeure au moment du présent litige, pertinent pour l'application de l'article L. 651-5 alinéa

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00351_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100120_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

En premier lieu, l'article 256-1 du code général des impôts dispose que les prestations de services sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03720_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, aux termes du I de l’article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101107_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01604_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes du III de l'article 256 bis du code général des impôts : " Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En second lieu, aux termes de l'article 256 B du code général des impôts : " Les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'activité de leurs services

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102262_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02644_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée () les prestations de services

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00896_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002994_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2401938_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B... d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement des dispositions de l’article 256 du code général des impôts au titre de cette activité.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd3c

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 1 an et a statué sur les intérêts civils; Attendu que la contravention au Code de la route reprochée, commise avant le 18 mai 1995 et non visée par l'article

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617172

Admin. suprême

29 novembre 1982

29 novembre 1982

litigieuses; Vu le code général des impôts; le code des tribunaux administratifs; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; la loi du 30 décembre 1977; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624459

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré du caractère non commercial de l'activité d'exploitation de l'auto-école : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 256 du code

Source officielle

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