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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d94a
7 mars 2011
7 mars 2011
€ à titre de provision pour frais d'instance, - désigné le président de la chambre des notaires en vue d'établir un projet de liquidation du régime matrimonial conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b6b05cdc6046d471e1fc9
3 avril 2025
3 avril 2025
procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6827a228cc66e05104b5fc85
3 avril 2025
3 avril 2025
Attendu que la loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction ; SUR LA RECEVABILITÉ Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e18fcdc6046d4708985b
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f031bda0e3a8e19525f
3 avril 2025
3 avril 2025
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69750877cdc6046d47953bf3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6945853675782d5f06c4d794
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e19acdc6046d47089914
13 janvier 2026
13 janvier 2026
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être
Source officielleJAF Cabinet 5
695d66bf75782d5f060088d6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 31 janvier 2017 ayant notamment désigné Maître [M], notaire à [Localité 9], sur le fondement de l’article 255-9 du Code civil Vu le jugement de divorce du 27 juin
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a96
16 septembre 2014
16 septembre 2014
X...à lui payer une indemnité de 3000 ¿ par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f72
25 février 2016
25 février 2016
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 novembre 2015.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a21aeecdc6046d47f97a40
3 avril 2025
3 avril 2025
notamment en produisant : - une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2bf
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par acte introductif d'instance transmis aux autorités algériennes le 25 janvier 2023, Madame [M] [H] a demandé au juge aux affaires familiales de prononcer le divorce sur le fondement de l'article 237
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5035e85d0474bddb36b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5038e85d0474bddb3705
6 janvier 2025
6 janvier 2025
produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c393
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Aux termes de l'article 252 du code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d'irrecevabilité
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
6 juillet 2007
Elian X... et de Mme Hélène Y... aux torts exclusifs du mari à la suite d' une assignation délivrée le 25 mars 2004 sur le fondement de l' ancien article 242 du Code civil, condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8503b
4 mai 2000
4 mai 2000
Y... a conclu au visa de l'article 915 du nouveau code de procédure civile le 29 octobre 1999.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
678050319c3ba90f51dca055
9 janvier 2025
9 janvier 2025
autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article
Source officiellePage 37 sur 5512