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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721c6cd580146773f724c
2 juillet 1992
2 juillet 1992
maintien de ses droits aux prestations d'assurance invalidité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé, par fausse application, l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00304
25 mars 2014
25 mars 2014
R*. 256-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le litige a trait à l'impôt sur le revenu dont la mise en recouvrement est régie par les dispositions de l'article L. 253 du livre des procédures
Source officiellesoc
61372103cd580146773f041e
5 janvier 1990
5 janvier 1990
Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles D 253-44 et R 243-18 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; Attendu
Source officiellecr
61372576cd5801467741def7
6 août 1996
6 août 1996
l'homme et des libertés fondamentales; Sur le sixième moyen de cassation pris de l'exception d'illégalité du décret du 23 novembre 1992; Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation des article
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
28 à 54 du règlement n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et des articles L. 253-1 et R. 253-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; l’évaluation conduite par
Source officielle4ème chambre
DTA_2100052_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime alors en vigueur : " Les décisions relatives aux demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2103992_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs (). / L'avis
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007765368
17 janvier 1990
17 janvier 1990
X... devant le tribunal administratif de Lille ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 257 du code électoral : "Les bulletins sont valables bien qu'ils portent plus ou moins de noms qu'il n'y a de
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020061416
7 janvier 2009
7 janvier 2009
L. 252 du code électoral : « Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants sont élus au scrutin majoritaire » ; qu'aux termes de l'article L. 253 du même code, « (...)
Source officielle8ème chambre
DTA_2208602_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En sixième lieu, le troisième alinéa de l'article R. 253-10 du code rural et de la pêche maritime - qui comporte des dispositions nationales indépendantes du second alinéa du paragraphe 1 de l'article
Source officiellecr
6079a8c99ba5988459c4ee8f
27 juillet 1970
27 juillet 1970
49 ET 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201608
4 décembre 2008
4 décembre 2008
R. 122-4, D. 253-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale
Source officiellecr
613725efcd58014677421a86
20 septembre 2000
20 septembre 2000
R. 10, alinéas, 1, 2, 3, 4, R. 232, R. 253 du Code de la route, 1134 du Code civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2104007_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de 100 euros par jour de retard, une charte d'engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques conforme au droit de la propriété et adaptée à la protection des personnes, conforme aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006882_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2021, le préfet de la Savoie conclut au sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel relative à la conformité du III de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007186_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de l'article l.253-8 du code rural et de la pêche maritime à l'article 7 de la charte de l'environnement.
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216023
4 avril 2005
4 avril 2005
d'annuler la décision du 24 février 2004, publiée au Journal officiel du 27 février 2004 sous la forme d'un avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits anti-parasitaires visés à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01385_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
tendant à l'annulation de la décision refusant de lui donner accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité de la ville d'Aix-en-Provence le 10 février 2022, sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02071_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
tendant à l'annulation de la décision refusant de lui donner accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité de la ville d'Aix-en-Provence le 28 mars 2022, sur le fondement de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02087_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
tendant à l'annulation de la décision refusant de lui donner accès aux images de vidéoprotection le concernant qu'il a sollicité de la ville d'Aix-en-Provence le 22 janvier 2022, sur le fondement de l'article
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