Il soutient que les modalités de répétition de l'indu définies au VI de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 123-9 du code général de la fonction publique

C ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.

H... réclame le paiement de la prime de fin d'année due en vertu de l'article 25 de la convention collective du commerce ; qu'il sollicite son versement pour l'année 2013 et 2014 soulignant que victime

X... et de procéder à la désignation d'un nouvel avocat ne constituait pas un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé l'article 809 code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la

25 n’a pas été atteinte pour ces résolutions, - elles auraient dû être resoumises au vote par application de l’article 25-1 de la loi de 1965.

pour corruption passive, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

par les consorts Y..., tout en constatant que cette action était irrecevable faute pour ces derniers d'avoir exercé contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession le recours prévu par l'article

La convocation précise que la majorité nécessaire est celle de l'article 25 avec possibilité de deuxième lecture immédiate selon l'article 24, en application de l'article 25-1.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994, et notamment son article 25 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu le décret n° 93-1113 du 21 septembre 1993, modifié

25 DU MEME DECRET POUVAIT ETRE VISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSANT QUE TOUTE CLAUSE INSEREE DANS LE BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT A DEFAUT

LORSQU'IL EST OCCUPE PAR 6 PERSONNES, UN NOMBRE MINIMUM DE 4 PIECES AFFECTEES A L'USAGE D'HABITATION SAUF S'IL S'AGIT DE LOGEMENTS SITUES DANS UN HLM A NORMES REDUITES QUI PEUVENT NE COMPRENDRE SELON L'ARTICLE

The applicants complain under Article 7 of the Convention that the domestic courts interpreted Article 25 of Law no. 1882/1990 too broadly.

de salaire sur la période du 1er avril 1984 au 31 octobre 1985, fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles

Elle demande la suspension du décret du 17 février 2023, pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, par lequel elle a été déchue de la nationalité française. 4.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement sur ces points, dit qu'en application des articles 25 b et 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965 les travaux

universel conforme à la Constitution ; que le moyen tiré de ce que cette disposition serait contraire à la Constitution ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article

cotisation par l'URSSAF pour la période du 1er mai 1980 au 30 avril 1985 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 20 avril 1988) de l'avoir débouté de son recours alors d'une part, que l'article

SUR LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES