Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, - débouté la SMA de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de

CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux Y...- X... aux torts exclusifs de Monsieur Patrick X... ; AUX MOTIFS QU'il importe, par application de l'article

En effet, conformément à l'article 246 du code de procédure civile, les juges du fond apprécient souverainement la valeur et la portée du rapport de l'expert.

, et admettre le recouvrement des dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

    Pursuant to Article 246, if a party to the case fails to appear and there is no evidence that the party has been duly summoned, the hearing of the first-instance court must be adjourned.

L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

Sur le fond : Sur la valeur des parts sociales de la SCI JOCYVECAR au jour de l'aliénation de l'immeuble sis 20, rue Pradel à Lyon 1er : Vu l'article 246 du code de procédure civile, Il ressort

N° RG 24/00113 - N° Portalis DB2N-W-B7I-H72U MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la résolution des contrats Selon l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté,

10 de l'ordonnance du 24 janvier 1996.

Qu’il conviendra donc de trancher le litige en se reportant au travail expertal, tout en précisant que conformément aux dispositions de l’’article 246 du Code de procédure civile « Le juge n’est pas lié

Le dit contrat prévoit en son article 3 que le configurateur 3D sera plus spécifiquement réalisé par la société Idées 3 Com, sous-traitant de Norsys, et mentionne en son article 5.4 'Délai et durée d'intervention

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Article 249 “1.

I.- SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l'article 246 du Code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine

Sur le prononcé du divorce : Aux termes de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine

Selon l'article de l'article 242 du code civil, il appartient à l'époux qui sollicite le divorce pour faute de prouver l'existence de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs