manifestations agressives voire violentes envers son conjoint et des tiers et qu'elle entretenait une relation adultère ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, elle a fait une exacte application de l'article

Y... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 245, 271 et 272 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre

mutuellement à une communauté de vie ; Considérant selon l'article 242 du code civil que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article

Par acte d'huissier de justice en date du 8 juillet 2003, Mme Michèle Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

242 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en relevant d'office la circonstance, non alléguée par M.

Le 25 août 2009, Madame Zohra X... assignait son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; elle sollicitait le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Par acte du 28 février 2013, Mme [Q] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

1350 et 1351 du Code civil et que, en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'effet dévolutif de l'appel, en violation de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; et

237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; DECLARE recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [W] [N] pour faute aux torts exclusifs de l'époux sur le

242 du Code civil, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 287 du Code civil et de l'article 3 de la convention de New-York

Sur le moyen unique, du pourvoi incident : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 296 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le divorce ne peut être demandé par

242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en question le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond lesquels, par une décision motivée, ont retenu que le comportement de M.

C'est donc à bon droit que la décision dont appel a constaté qu'il existe en l'espèce des faits imputables à chacun des époux, constituant une cause de divorce au sens de l'article 242 du code civil et

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts rectifié et rectificatif attaqués, qu'une précédente décision, a rejeté la demande en séparation de corps présentée

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que les juges du fond ne peuvent rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner

Y... et a fait une exacte application de l'article 242 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que pour prononcer aux torts