qui est excessif, porte atteinte au principe d'effectivité du droit de l'Union européenne et il est constitutif d'une discrimination à l'égard des non-résidents ; - les dispositions du 2° du I de l'article

qui est excessif, porte atteinte au principe d'effectivité du droit de l'Union européenne et il est constitutif d'une discrimination à l'égard des non-résidents ; - les dispositions du 2° du I de l'article

qui est excessif, porte atteinte au principe d'effectivité du droit de l'Union européenne et il est constitutif d'une discrimination à l'égard des non-résidents ; - les dispositions du 2° du I de l'article

à l’homicide volontaire (article 448) et à l’assassinat (article 450).

Elle lui infligea une peine de sept ans d’emprisonnement assortie de l’expulsion du territoire italien une fois purgé la peine (article 235 du code pénal).

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En effet, aux termes de l’article 235 du code pénal («   le CP   »), lorsqu’un étranger est condamné à une peine de plus de deux ans d’emprisonnement, le juge ordonne son expulsion. 8.

En effet, aux termes de l’article 235 du code pénal («   le CP   »), lorsqu’un étranger est condamné à une peine de plus de deux ans d’emprisonnement, le juge ordonne son expulsion. 9.

En effet, aux termes de l’article 235 du code pénal («   le CP   »), lorsqu’un étranger est condamné à une peine de plus de deux ans d’emprisonnement, le juge ordonne son expulsion. 8.

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