4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

2276 du Code civil, l'avocat se trouvait déchargé de la pièce pouvant justifier son mandat spécial à l'expiration d'un délai de cinq ans, de sorte qu'il était légalement dispensé de la représenter ; que

, LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'EDICTERAIT DE COURTE PRESCRIPTION QUE POUR LES INFRACTIONS PREVUES PAR ELLE, PARMI LESQUELLES NE FIGURERAIT PAS CELLE D'INJURE NON PUBLIQUE, QUE D'AUTRE PART, L'ACTION CIVILE

En leurs dernières conclusions du 27 avril 2020, la SAS Saintéloc et la SARLU Loc Sols demandent à la Cour ce qui suit, au visa des articles 325 et suivants du code de procédure civile, 2276 du code civil

4 du code civil.

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements

Y... devra payer à l'Etat français au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an

; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du

Selon dispositions de l’article 2294 du Code civil, “Il (le cautionnement) doit être exprès. Il ne peut être étendu au delà des limites dans lesquelles il a été contracté”.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 14 décembre 2022, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 2298 du Code civil, Vu l'article 1244-1 du Code civil, Vu l'article

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur ce, Vu les articles 1376 et du 2292 code civil dans leur version applicable au litige; Suivant les articles susvisés, le cautionnement ne se présume pas, doit être exprès et ne peut être étendu

1134 (devenu 1103) du code civil, de l’article 2292 du code civil, de l’article L 313-22 du code monétaire et financier, de l’article R 533-6 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 2461

Il n'y a donc pas lieu à référé sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2236 et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 13 mai 1991, Mme Y... a vendu aux époux X..., moyennant

2293 du code civil en adressant à M.