l'emprunteur et l'a condamné au paiement des sommes ci dessus rappelées ; Attendu que Monsieur X... conclut à la confirmation de ce jugement en ce qu'il a fait application de la prescription de l'article

10 octobre 1995) d'avoir dit recevable la demande du salarié en paiement d'un rappel de commissions pour la période antérieure au 31 mars 1981 ; alors, selon moyen, que la prescription prévue à l'article

L'article 2277 ancien du Code civil prévoyait une prescription abrégée pour les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives.

considérant au contraire que le refus de la Caisse de prononcer l'affiliation des travailleurs salariés des professions notariales rendait applicable la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article

Publics le recouvrement de la cotisation professionnelle ; que Monsieur Y... est donc redevable d'autres cotisations que celles strictement afférentes aux congés payés ; Attendu que la prescription de l'article

cour d'appel a méconnu la règle précitée, lui imposant d'office d'indiquer le texte applicable à la prescription quinquennale expressément invoquée et d'appliquer en conséquence les dispositions de l'article

majorations de retard, de même que la procédure civile ultérieure, de sorte qu'il y avait identité de demande et que l'arrêt attaqué est entaché d'une contradiction de motifs et d'une violation de l'article

antérieur qui ne lui avait jamais été appliqué, à raison de l'irrégularité de sa dénonciation, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond du préjudice distinct subi par le salarié ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles

divorcée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

connues d'elle seule sans vérifier si les documents qui lui étaient régulièrement communiqués ne suffisaient pas à déterminer sa créance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

courir du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que le délai total de la prescription ne puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure et que la loi du 18 janvier 2005, modifiant l'article

Alain X... affirme la prescription de la demande, au visa de l'article 2277 du Code Civil, pour la période antérieure au 3 février 2001 puisque Aline Z... n'a introduit son action en paiement de cette

D’autre part, si, l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances

1172 du code civil.Madame X... et Monsieur Jean-Louis Y... rappellent enfin que les intérêts sont prescrits par application de l'article 2277 du code civil et ils concluent à la réformation du jugement

justificatifs de charges depuis 1989 et ce, sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; au remboursement du trop-perçu au titre des loyers et charges, depuis 1989, par application des dispositions de l'article

792 du Code civil qui concernent les successions et qui n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cadre du présent litige ; *** Attendu qu'en vertu de l'article 2277 ancien du Code civil, les actions

l'inscription d'hypothèque complémentaire visait à garantir les intérêts et qu'alors seuls l'exigibilité de ces intérêts serait envisageable mais qu'il y aurait prescription de la créance en application de l'article