450 du code de procédure civile.

2262 du code civil n'étant pas applicable ; qu'en l'espèce, les appelants, qui fondent leur action sur les dispositions de l'article 815-3 du code civil ("les actes d'administration et disposition relatifs

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 625

L'article 720 du code civil édicte que les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

• Condamne la société Laboratoire Glaxosmithkline à verser à José et Karine X...la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts C...

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil.

450 du code de procédure civile

D'une part, aux termes de l'article 2262 du code civil, en vigueur à la date à laquelle les titres de perception du 9 mars 2004 ont été émis : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont

2262 du code civil font obstacle à ce que le préfet impose à l'exploitant, à son ayant-droit ou à la personne qui s'est substituée à lui la charge financière des mesures à prendre au titre de la remise

Elle soutient que : la créance figurant dans le titre exécutoire n° 13812/MEF/DAF-RCH du 3 juillet 2024 porte, en partie, sur une période antérieure au 3 juillet 1994 ; conformément à l’article 2262 du

prescrite sa demande en nullité du contrat de prêt souscrit le 14 mai 1992 auprès de la SA HSBC Bank France pour absence de cause, la cour d'appel a violé l'article 2262 du Code civil, ensemble l'article

2262 et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans

2262 ancien du code civil.

et cadres des Entreprises de Travaux Publics et notamment son annexe I 'Déplacement hors de la France métropolitaine Avenant n° 9 du 17 janvier 1975, - des articles 1147 et 2262 du code civil, de :

2262 du code civil.