450 du Code de procédure civile

1er de la convention collective des voies ferrées d'intérêt local (VFIL) et les articles L. 2221-1, L. 2221-2, L. 2251-1 et L. 2261-2 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement la Régie départementale

[ZD] [T] demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, des articles 544 et suivants, 2255 et suivants du code civil, de : -réformer l'ordonnance de référé du 03/03/2022 RG

117 et 121 du code de procédure civile, ainsi que les articles 467 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

1168 et suivants du code civil, ensemble les articles L. 2231-1 et suivants, L. 2241-1, L. 2242-1 et suivants et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause qu'aux termes de l'article 1172

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du code du travail : 5.

1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur

2246 du code civil, devenu l'article 2241 du même code ; que toutefois, ce texte ne s'appliquait pas aux délais pour exercer les voies de recours ; qu'en outre, Madame Y... avait acquescé au non-enrôlement

exigible tant que ces dispositions étaient en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2260 et 2261 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que M.

2262 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente

808 du code de procédure civile ou les référés provision ou injonction de l'article 809, 2e alinéa, du code de procédure civile ; que, de surcroît, Monsieur [R] [D] manque en fait dans l'articulation

2050 et 2251 du code civil, ensemble l'article L. 622-6 du code civil ».

pleinement propriétaire des lots 15 à 20 de la copropriété [Adresse 5], en dehors de toute copropriété, et ce au visa des articles 2261 et 2272 du code civil, fait droit aux demandes de Monsieur [H],

555 du code civil.

[V] avait régularisé son appel avant que le juge statue, soit dans le délai d'appel, la cour d'appel a violé l'article 2241, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 126 du code de procédure civile

1792 et s. du code civil ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.