La Cour de cassation a retenu, au visa des articles 2231 et 2240 du Code civil, que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ce que, sans préciser les dates auxquelles seraient

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu que, pour condamner M.

2016, aux termes desquelles la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile et 1351 du code civil, Vu l'article 1134

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

En vertu de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

2240 du code civil.

1343-2, 1341 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 2224, 2240 et suivants du code civil, - infirmer

[C] [M] fait valoir en substance : - que par application des dispositions des articles L.114-4 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 2240 et suivants du code civil, l'hypothèque

prescription et de l'article 1648 du code civil.

1984 et s. du code civil, - cette reconnaissance a interrompu la prescription en application de l'article 2240 du code civil, et ce dès le 16 octobre 2015 et n'a plus couru depuis lors, - la prohibition

R322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article L110-4 du Code de commerce ; Vu l'article 2240 du Code

1154 du code civil, devenu 1343-2 du même code, - Condamner la société MMA au paiement d'une somme de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens,

-2 du Code civil, Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu les articles L 111-1 et suivants du Code de procédure civile, - Recevoir Monsieur [U] [Y] en ses conclusions, - Lui en allouer le plein et entier

[F], cite les dispositions des articles 1376 (ancien) et 2224 du code civil.

R322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; « que, faute pareillement d'aucun élément, James X... ne démontre pas dans les termes de l'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution

L'intimée invoque l'application de l'article 2240 du code civil qui prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

2240 du code civil ; que lors de l'assignation en référé signifiée les 15 et 17 juin 2008 à la S.A.R.L.

450 du code de procédure civile