au sens des dispositions de l'article L 111-3 du Code de procédure civile.

SEFIA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [Y] [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

-Condamner M. et Mme [K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1310 du code civil, « la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ».

Sur les demandes accessoires Les dépens de l'instance seront laissés à la charge des époux [I], tenus solidairement par application de l'article 220 du code civil et dans l'intérêt de qui la présente

Dès lors, comme le précise l'article 122 du code de procédure civile, il ne s'agit pas d'une demande, mais d'un moyen.

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et à l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut de l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

700 du code de procédure civile .

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

220 du code civil attache la solidarité de plein droit.

Il demande que cette somme figure au passif de communauté en se prévalant notamment d'un jugement du Tribunal Instance d'Orange en date du 24 octobre 2000 et des dispositions de l'article 220 du Code Civil

charges arriérées arrêtées au 4 ème appel 2024 relevant de l’article 605 du Code Civil, En toutes hypothèses - ORDONNER la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil,

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la SA Pacifica aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Au dernier état de la procédure, par conclusions