Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

[B] [U] et Mme [G] de leur demande en paiement au titre de la majoration de 10% prévue par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ; Condamné Mme [D] à payer à M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles 22 et 23 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui ouvrent à certaines catégories de personnes vocation à être nommées directement

10 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, autorisaient les parties à se faire représenter suivant des règles particulières, les articles 22 et 31 du

Le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au II de l'article 22 bis, que s'il est présenté au président du tribunal administratif en même temps

territoire français avec exécution provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi du 31 décembre 1991 notamment en son article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER

tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les forfaits KFA-KFB, qui ne concernent qu'une liste limitative d'actes chirurgicaux, ne peuvent être assimilés à une majoration au sens de l'article

décembre 1966), et en particulier son article 22 ; Vu le décret n° 67-1082 du 5 décembre 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet des Alpes-Maritimes : Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 22 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 et 1er et 2 de l'annexe II de l'accord

A ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté litigieux

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le représentant de l'Etat dans le département peut "décider qu'un étranger

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de Mme X devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Sur le moyen unique : Vu les articles 1, 2 et 7 de la loi du 22 juin 1982 et l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1991), que la société Omnium

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe du décret attaqué : Sur le défaut de contreseing du ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la constitution

par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre " ; qu'aux termes de l'article 22-1 du même