par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; / 12° Des délits prévus par les articles L. 183-15, L. 184-4 à L. 184-6, L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation

R. 214-100 et L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime.

Elle soutient que : - les décision implicites de refus litigieuses sont entachées d’un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre

Ils soutiennent que : - les dispositions de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; - les dispositions de l’article L. 2121-23 du code général des collectivités

21 du code rural ; Sur le moyen tiré de la violation, d'une part, de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, de l'article 545 du code civil : Considérant que

des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 30 et 36 (devenus après modification 28 et 30) du Traité CE, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 111-5 du Code pénal, 591 et

de "Tulipa Sylvestris", espèces végétales protégées en vertu de l'article L. 211-1 du code rural, sont présentes sur des zones faisant partie du site sur lequel la société Omya a sollicité une autorisation

D'autre part, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements

R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime et des articles 1er et 3 de l'arrêté du 1er février 2013 ; - la composition du comité d'éthique méconnaît l'article R. 214-118 du code rural et de la

et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 ; - le code de justice

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 27 décembre 2013 ; - le code de justice

Aux termes de l'article L. 2 212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

cette délibération, a participé au vote sur l'attribution du chemin rural n° 53 ; - elle méconnait également l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dès lors que le chemin rural en

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué se fonde sur les dispositions de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.

à l'article L. 3 du code de la commande publique a été méconnu.