AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69d98e5dcdc6046d47d35231
9 avril 2026
9 avril 2026
La présente juridiction a invité la demanderesse à justifier de la dénonce au commissaire de justice de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article R.211-11 du code des procédures civiles
Source officiellePage 37 sur 9789
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201624
17 octobre 2013
17 octobre 2013
l'objet d'une mainlevée ; que le jugement sera infirmé de ce chef, 1- ALORS QUE la mainlevée de la saisie-revendication ne peut être ordonnée que si fait défaut l'une des conditions posées par les articles
Source officielle