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195 775 résultats pour « article 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

69d98e5dcdc6046d47d35231

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La présente juridiction a invité la demanderesse à justifier de la dénonce au commissaire de justice de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article R.211-11 du code des procédures civiles

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201624

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

l'objet d'une mainlevée ; que le jugement sera infirmé de ce chef, 1- ALORS QUE la mainlevée de la saisie-revendication ne peut être ordonnée que si fait défaut l'une des conditions posées par les articles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d58981a7b805de12b4d3

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur Ce, aux termes de l'article 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0425JUD006146712

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Le NCPP prévoit, en matière de poursuites, de nouvelles mesures préventives, telles que le contrôle judiciaire (articles 211-215 1 ), le contrôle judiciaire sous caution (articles 216-217) et l’assignation

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420ad8

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 janvier 2022, l'appelant, demande à la cour, au visa des articles 211-1 et 212-1 du code de la consommation, de l'article 112

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208132_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Elle soutient que la décision : - méconnaît les dispositions de l'article L. 211-5 et L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration car la communication des motifs du refus est intervenue

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Patrick X

613725becd5801467742033e

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

les mémoires ampliatifs et complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif commun aux consorts Z..., pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201391

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

R 211-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L 211-2 du même code.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00296_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102502_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués :

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108598_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

frais et toutes autres rémunérations sont soumis à l'impôt sur le revenu au nom de leurs bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; - l'administration ne peut pas demander une substitution de l'article 79 par le c de l'article 111 ou l'article 62 comme fondement des impositions litigieuses

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA02034_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu’ils sont alloués :

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC003832197

Admin. suprême

28 septembre 2000

28 septembre 2000

une condamnation pour meurtre (article 211 du code pénal) et pour ses activités de meneur ( Rädelsführer ) au sein d’une organisation terroriste (article 129a § 2 du code pénal).

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201651_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : - elle est insuffisamment motivée, au regard des dispositions de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2204707_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2403585_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

de leurs bénéficiaires s’ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés par application de l’article 211, même si les résultats de l’exercice social sont déficitaires, lorsqu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:0122DEC003144609

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

; Criminal proceedings On 23 February 2000 the Kayseri public prosecutor filed an indictment accusing the applicant, along with another person, with bribery and forgery of official documents under Articles

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article 1134 du code civil ancien dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; l'article 1315 ancien du même code dispose que celui qui réclame l'exécution

Source officielle