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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b5
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [J] [G] [T] ès qualité à payer à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la
Source officielleChambre 4-3
65a236ca7ca18b0008e57f56
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L.3253-20 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
67f4b11eda16d54af38e62ee
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la remise des documents rectifiés : Il résulte des article L. 1234-19, R. 1234-9 et L. 1234-20 du code du travail qu'à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00586
11 juin 2014
11 juin 2014
conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, ils ne peuvent l'être aux seules fins de procéder à des auditions de témoins, lesquelles relèvent de la procédure d'enquête prévue par les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100416
2 avril 2009
2 avril 2009
la subsidiarité des règles de procédure civile ne joue qu'en l'absence de dispositions spéciales ; qu'en assimilant les pouvoirs du rapporteur à ceux du juge en matière d'enquête civile définis aux articles
Source officielleChambre 4-1
64a8feea03029105dbedbefd
7 juillet 2023
7 juillet 2023
et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposées par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts Dire et juger que les créances fixées
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162b8ceefb73d2e55750e35
26 mars 2013
26 mars 2013
conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, ils ne peuvent l'être aux seules fins de procéder à des auditions de témoins, lesquelles relèvent de la procédure d'enquête prévue par les articles
Source officielleChambre 1
DTA_2101717_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article 204 du même livre : " La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0ad
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [B] [M] [G] ès qualité à payer à Mme [U] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b1
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [W] Nodée Lanzetta ès qualité à payer à Mme [N] [F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b3
23 avril 2025
23 avril 2025
- que selon l'article 2241 du code civil « La demande en Justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion », et qu'en vertu de l'article 2231 du même code
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75a5f55848ebdc1a0b7
23 avril 2025
23 avril 2025
Condamner la SCP [R] [Z] [O] ès qualité à payer à Mme [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'article 700 CPC de première instance Condamner la
Source officielleChambre 4-1
6688ddf3676b73dd81b96bf0
5 juillet 2024
5 juillet 2024
sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911ef
26 février 2014
26 février 2014
932 du Code de procédure civile applicables depuis le décret du 20 août 2004 et consistant en une déclaration que la partie ou tout mandataire " fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
653b59b4502b828318c4e59a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article 204 H III du code général des impôts, lorsque le débiteur ne dispose pas d'un taux calculé par l'administration fiscale ou lorsque l'année dont les revenus ont servi
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:1130DEC003273196
30 novembre 1999
30 novembre 1999
The court considered that their acts amounted to an offence of misappropriation punishable under Article 204 of the Criminal Code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0511DEC004628712
11 mai 2021
11 mai 2021
The lawfulness of an administrative action or failure to act is established by the court during the proceedings for damages (Article 204 (4) of the Code of Administrative Procedure). 16 .
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-174701
2 juin 2017
2 juin 2017
et politiques et articles 31 et 33 de la Convention de Genève) ; violation de la loi n o 3030/2002 ; violation du droit d’être entendu garanti par l’article 20 § 2 de la Constitution
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:1017JUD002658117
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Article 90 § 2 and Article 204 of the Criminal Code read, in so far as relevant, as follows: Article 90 (mitigating and aggravating circumstances) “(2) The judge may apply a penalty reduced
Source officielleChambre 4-3
6312ee9c2e6a8e4f13ca603f
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'affaire a été radiée le 18 février 2014 puis remise au rôle par la salariée le 4 juin 2014.
Source officiellePage 37 sur 50740