2032 du code civil, Mme Y... en paiement de la somme que ladite décision les avait condamnées à payer au Crédit agricole ; qu'après avoir invité Mme Y... à mettre en cause le Crédit agricole afin que

1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

l'article 3 du code civil ; 3°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; qu'il ne prive

l'EPF de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPF aux dépens et à payer à l'Urssaf la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme F... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Corinne HERMEREL, Président, chargé du rapport

Z... , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 85, 87, 187, 203, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

954 du code de procédure civile.

aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir

700 du Code de procédure civile.

de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la loi applicable Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

18 du code civil, comme fils de M.

[M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

I... résultait du compte rendu de réunion du 5 janvier 2009, la cour d'appel a dénaturé les termes de celui-ci, violant le principe susvisé ainsi que les dispositions de l'article 1134 du code civil ;

débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau : Juger l'avertissement du 19 avril 2019 bien fondé, Condamner M.