, juin 2005, novembre 2006, décembre 2008 et septembre 2009.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, le 1er octobre 2002, le 7   mars 2003 et 26   mars 2003, le parquet ordonna à la section de sûreté de Beyoğlu d’assurer la présence de C.Ö. au parquet en tant que témoin.

, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur

9 février 2009 n'avait fait que confirmer – et que la résolution était acquise le 4 janvier 2009, violant ainsi l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1134 et 1273 du code civil ; 2 / que le document de la société Europalaces du 7 janvier 2002 intitulé accord Europalaces/France pop-corn ainsi libellé : "Cet accord France pop-corn/ Europalaces annule

du fait de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 décembre 2006 et à l'arrêt de cette cour du 13 février 2008 , et au visa de l'article 2277 du code civil de dire les demandes de la société

[V], la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6 de la convention de gestion en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les clauses du contrat prévoyant

pour la période du 1er janvier 2002 au 30 avril 2002, du 26 août 2004 pour la période du 1er mai 2002 au 31 décembre 2002, du 1er février 2005 pour la période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2003,

1728 du code civil, le paiement du prix du loyer au terme convenu est une des deux obligations principales du preneur ; que si selon l'article 1247 ancien du code civil, applicable en la cause, le paiement

de l'article 2224 du code civil, issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8

au 23 juillet 2001 jusqu'au procès-verbal de notification d'infraction du 1er août (en réalité 31 juillet) 2007, sans rechercher si les procès-verbaux notifiés en 2002, 2004 et 2006 à la société

; que Michel X... a été convoqué dans les formes de l'article 80-2 du code de procédure pénale, que la procédure était à la disposition de son conseil vendredi 9, samedi 10, dimanche 11 juin 2006, que

de mai 2006 avait entraîné pour la société Bricocyr une perte de chiffre d'affaires de 502.560 euros et une perte de bénéfice de 369.726 euros entre les exerces 2005/2006 et 2007/2008 ; qu'en fixant le

2006, juin et juillet 2006, septembre â novembre 2006, mars à juin 2007, août à d'octobre 2007, commis par M.

1134 du code civil, ensemble ce protocole d'accord ; 2°/ qu'il résultait des dispositions de l'article 1135 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige, que « les conventions obligent non

au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, 2001 et 2002.