Au contraire, le rappel de l'article 20 par le représentant de PWA dans le document « Points of Talks/Negotiations » par l'insertion de la locution « without prejudice to Article 20 » montre que, au cours

En tout état de cause : - vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes

salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire dans les conditions prévues par l'article R.1454-28, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions des articles

En premier lieu, aux termes de l'article 2.7 de la décision du directeur général de FranceAgriMer AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013 : " Les honoraires doivent être rattachés à une action éligible

en qualité de juge ad hoc (article 29 § 1 a) du règlement de la Cour).

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 30.

  » Article   5   : Interdiction du refoulement «   1.

EXPOSE DU LITIGE   Suivant facture en date du 14 février 2017, M. [Q] [Y] a acquis de la société SAS Car Avenue Cpl, exploitant sous l'enseigne Centre Porsche Lorraine, un véhicule de marque Porsc

[I] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du présent jugement.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 67.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 mai 2025, le docteur [P] [W] et son assureur, la Macsf Assurances, intimées, demandent à la cour, au visa de l'article L. 1142-1

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   3 OF THE CONVENTION 7.     The applicants complained principally of the inadequate conditions of their detention.

They relied on Article 3 of the Convention. 8.     The Court notes that the applicants were kept in detention in poor conditions.

under Article 35 § 3 (a) of the Convention. 35.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   3 OF THE CONVENTION 7.     The applicants complained principally of the inadequate conditions of their detention.

Elle se plaignait également d’une violation de l’interdiction de discrimination indirecte au sens de l’article 14 de la Convention et de l’article 8 § 2 de la Constitution suisse, combiné avec l’article

    The applicant complains under Article 13 of the Convention that he has no effective domestic remedy for his complaint under Article 8.

Article 4 : La communauté de communes du pays de Lalbenque Limogne versera à Mme E... la somme globale de 2 000 (deux mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.