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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e0399cdc6046d4759f33c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle

Page 37 sur 750

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG -PI) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 auquel renvoie l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100359_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01273

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985. » Réponse de la Cour Vu le préambule et les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035d1bfc8168d38b3146ca8

Appel

19 février 2016

19 février 2016

L. 1224-1 du Code du travail, en raison du transfert d'entité économique, à titre très subsidiaire, la société TOP GARDIENNAGE PRIVE ne peut invoquer utilement l'article 2.2 de l'avenant du 28 janvier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03287_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

R. 122-5 du code de l'environnement ont été méconnues ; - à titre subsidiaire, à supposer qu'il n'y ait qu'une modification notable du parc, le promoteur était tenu, en application du II de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401956_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Si les requérants se prévalent de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les articles 2.2. et 2.11 de l'arrêté préfectoral du 1er février 1977, repris dans le règlement de lotissement, compte tenu de la date

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

SA SMA SAS ATELIER AQUITAIN D'ARCHITECTES ASSOCIESc/SNC BROCHON PUY PAULIN

6031e87dfa806221d3aa5118

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Certes, le contrat de maîtrise d'oeuvre de la société Atelier 4A ne comporte aucune mission EXE et il est précisé à l'article 2.2 du CCTP du lot n°1, relatif aux travaux de démolitions, que la méthodologie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a283c9498318209d4b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

film, expliquant détenir un mandat d'exploitation en vertu du contrat conclu le 29 octobre 2012 avec la société Sofinergie 5 FCM à laquelle était acquise la clause de prorogation de cinq ans prévue à l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206202_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes de l'article 2.2. du règlement de la zone UM13 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole : " Les constructions sont soumises aux dispositions réglementaires applicables aux constructions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69676f80cdc6046d473ebed4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 2.2 de l'Accord stipule que les parts de M. [Y] doivent être détenues au profit de [G], [H] et [W] [U], au prorata de leur participation. 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206470_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Si les dispositions de l'article 2.2 du titre IV du PLUi fixent une hauteur maximale autorisée, elles n'obligent, en revanche, pas les pétitionnaires à prévoir un sommet composé d'un attique, de combles

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69a4f133cdc6046d4733f3d0

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

2.1 que « le présent contrat comporte une période d'essai d'une durée de six mois qui prend effet à compter de la date de signature des présentes », et à l'article 12 que « sauf faute grave ou lourde

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110344

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

les termes du contrat en date du 17 octobre 2007 passé entre la clinique du Colombier et le Docteur G..., car la constitution d'une société avait été anticipée ; que le délai de préavis prévu par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

69d8a3bccdc6046d47bd5089

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les honoraires convenus étaient forfaitaires ( article 2.1 'les honoraires de base sont fixés de manière forfaitaire à...') à hauteur de 2500 euros HT soit 3000 euros TTC, couvrant ,au regard de la difficulté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdb19e8e177c7ae87212459

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

151 du statut du personnel et l'article 2.2 l'instruction générale 408.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203695_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

. 431-27-1 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article 2.2

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

66ff85cfa4ff9ec259c098be

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[T] [K] et Mme [S] [K] ont violé les article 2.2 et 2.3 de l'accord du 31 décembre 2009 - par conséquent, - enjoint à Mme [K] de signer avec M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL23651_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Si le titre de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières indique " Objet de l'accord-cadre et des marchés subséquents ", son article 2.2 précise que " le présent marché est un accord-cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00795

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

de la mesure disciplinaire prévu par l'article 2.9 de l'instruction générale susmentionnée n'avaient pas été respectés ; que pour statuer de la sorte, la cour d'appel a estimé que

Source officielle