Paul X... a donné son consentement à cet engagement de caution en application de l'article 1415 du Code civil ; que M.

moral et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code

394 et 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; que le jugement du

et à 1 274 500 F en 1994" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6-3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet 1966), 485, 591 et 593 du Code de procédure

l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les juges ne peuvent s'écarter

et 2 février 1994 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Attendu que, le 26 septembre 1990, la gendarmerie de Papeete a

L. 223-1 et L. 223-14 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il s'agit d'une indemnité afférente aux congés non pris au cours de la période de référence écoulée du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ; que, dès

dont il ne résulte pas qu'il aurait effectivement reçu en 1992, une note visée par la COB, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) qu'en se

et 30 septembre 1990, la cour d'appel s'est contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de

, 1990, 1991 et 1992 et tableau de répartition du chiffre d'affaires par activité pour les mêmes exercices) que la société Idéal Expo avait fournis pour démontrer que le contenu de son activité réelle

1998 pour la somme de 86 466 francs comme étant de l'année modèle 1995 avec un kilométrage de 23 500 kilomètres, était en réalité un véhicule du millésime 1994, comme cela ressort de la lettre de la société

12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 10 de la loi du 10 mars 1927, 1351 du Code civil ; "en ce que la chambre d'accusation ayant constaté par son arrêt du 2 juin 1994 qu'il

12 et 16 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 10 de la loi du 10 mars 1927, 1351 du Code civil ; "en ce que la chambre d'accusation ayant constaté par son arrêt du 2 juin 1994 qu'il

code de procédure civile, ainsi que 690 et 715 du code de procédure civile (ancien) ; 2 / qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans

206 du Code précité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure

1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision des termes de la lettre du 3 février 1993 rendait nécessaire, que

, la société des Etablissements Touboulic avait versée en 1989 et 1990 à ses salariés ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 1993) d'avoir maintenu ce redressement