, date de leur vente effective, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 par fausse application et l'article 1760 du Code civil par fausse interprétation; 2°) que le preneur qui

au titre de rappel de congés-payés, rappel d'heures supplémentaires 1985,1986 et 1987, primes de vacances 1986, 1987 et 1988, 13ème mois 1986, 1987, complément d'indemnité de licenciement, dommages-intérêts

21 juillet 1983.

pas de l'usure prématurée de l'organisme, mais d'une stabilisation d'un état ayant donné lieu à indemnisation au titre de l'assurance maladie ; qu'en application de l'article 5 du décret du 25 mars 1980

14 de la loi du 13 juillet 1983, ni d'un principe d'équivalence qui découlerait de cet article, ni des dispositions des articles 133 de la loi du 26 janvier 1984, ni d'aucune autre disposition législative

Türkiye 05/05/2021 Mustafa PAMUK 1981 Sakarya Turkish   17. 25891/21 Şenel v. Türkiye 29/04/2021 Cemal ŞENEL 1985 Denizli Turkish   18. 25895/21 Şenel v.

, à l'échange d'informations politiques (1973-1975) ; 2) 19890460/2 : lettres-circulaires expédiées par l'OIPC (1976-1982) ; 3) 19890460/3 : lettres-circulaires expédiées par l'OIPC (1982-1987) ; 4) 19970157

13 ; Vu le loi °n 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, modifiée par la loi °n 85-1317 du 13 décembre 1985, notamment son article 90 ; Vu le décret °n 83-13 du 10 janvier 1983

En effet, alors que la croissance annuelle moyenne du chiffre d'affaires a été de 53 % entre 1980 et 1981 et de 62 % entre 1981 et 1982, elle a chuté à 30 % entre 1982 et 1983 puis à - 35 % de 1983

inclus et du 1er mars au 4 juillet 1983 inclus, déduction faite des sommes versées pendant le mois de mars, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu le décret du 30

pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude, Paul, Antoine A..., 2°/ Madame Marie, Louise Y... épouse A..., demeurant ensemble à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1986

94 de la loi n8 85-1407 du 30 décembre 1985, les dispositions de son article 73 ne sont applicables qu'aux faits survenus depuis le 1er février 1986 ; que les faits invoqués s'étant produits le 16 mai

- Monsieur [KI] [VW] a été employé à la NORMED pour l'Etablissement de [Localité 4] du 3 septembre 1980 au 3 septembre 1982, puis du l " janvier 1983 au 3 novembre 1986 en qualité de Charpentier.

1986 grecque Athènes   Theodoros ANTONOPOULOS 1965 grecque Athènes   Aikaterini ANTONOPOULOU 1986 grecque Athènes   Leukothea ARVANITAKI 1993 grecque Héraklion   E.A. 1985 grecque

, qui a modifié l'article L. 434-8 du Code du travail et prévu l'obligation pour l'employeur de verser au comité d'entreprise, en sus de la contribution pour les activités sociales et culturelles, une

et 19 janvier 1984 ; Article 1er : La décision du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE en date du 14 mars 1985 ainsi que sa décision résultant du silence gardé pendant plus

Türkiye 10/11/2022 İsa BUGÜN 1989 Van Turkish Ümran TAŞ 85. 55100/22 Ertekin v. Türkiye 21/11/2022 Kanber ERTEKİN 1973 Kırıkkale Turkish Merve KOÇ 86. 55144/22 Koca v.

Türkiye 18/08/2021 Atakan YÜCEL 1986 İstanbul Turkish   134. 42030/21 Günal v. Türkiye 13/08/2021 Serkan GÜNAL 1981 İzmir Turkish   135. 42055/21 Göktaş v.