; "aux motifs qu'aucun texte de loi n'impose la délivrance immédiate et gratuite d'une copie intégrale du dossier aux avocats des parties ; qu'en toute hypothèse, il résulte des termes mêmes de l'article

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, notamment son article

irrégulière, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de remise et ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

port d'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 alinéa 1 et 802 du Code de procédure pénale ; d "en ce que la notification de la date

qualité aussi longtemps qu'il n'a pas été statué définitivement sur le sort de sa constitution de partie civile ; que cependant, la loi limite l'accès à la procédure de la partie civile contestée ; que l'article

le 3 août 2016 à 18 heures 32, n'a pas été convoqué dans le délai requis par l'article 197 du code de procédure pénale ; qu'aucun mémoire n'a été déposé ; que l'arrêt rendu dans

lorsque l'information lui a paru complète elle a, par arrêt du 22 mai 1986, ordonné la communication du dossier au procureur général ; qu'enfin, après qu'aient été accomplies les formalités édictées par l'article

infractions douanières, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 194, 197, 592, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt

[A], dont l'avocat n'a pas été mis à même de présenter ses observations, l'article préliminaire et l'article 197 du code de procédure pénale et l'article 6, § 3, de la Convention

[W] et confirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; "aux motifs propres que l'article 197 in fine du code de procédure pénale dispose que « Si la chambre de l'instruction

[R], l'arrêt attaqué énonce que le procureur général doit, conformément aux articles 194 et 197 du code de procédure pénale, déposer ses réquisitions au plus tard la veille de l'audience de la chambre

575 alinéa 2.6°, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 197, dernier alinéa, et 802 du Code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article

199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, en application des dispositions combinées du dernier alinéa dudit article et de l'alinéa 3, de l'article 194, la Cour disposait d'un délai de quinze

Aux termes de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Après l'article 11 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant

Aux termes de l'article 197 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " Après l'article 11 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant