196 bis, 377 bis et 412-4 du Code des douanes, 10 de l'arrêté du 21 novembre 1963 modifié par l'arrêté du 30 décembre 1983, premier 4 de la Directive du 28 mars 1983 n° 83/182 CEE, 189, alinéa 3, du Traité

Claude, contre l'arrêt n° 33 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 18 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour atteinte à la liberté d'accès ou

The [court having jurisdiction in the main proceedings] shall assign the application and the main case files to the adjudication bodies with jurisdiction in accordance with Article 189.

d'agir dans le délai de prescription en adressant les relevés de leur compte non pas à eux-mêmes, mais au bénéficiaire des détournements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Il doit également en application des articles 187 et suivants subvenir à leur besoin si le père peut lui-même subvenir à ses besoins, et si ses enfants n'ont pas de biens et sont incapables de gagner leur

( tribunal militar central ) inculpa le requérant pour avoir créé, au détriment du trésor militaire et en contravention à l’article 189 § 1 du code pénal militaire, un fonds privé non réglementé, soustrait

compétentes de chaque département d'outre mer de manière à y favoriser le plus efficacement possible le développement économique et social" ; Considérant que cette dernière décision est, comme le prescrit l'article

industrielles et commerciales a acquitté, le 21 janvier 1982, des droits d'enregistrement de 1,20 % pour la fusion-absorption de la société Chaussures André décidée le 22 décembre 1981, en application de l'article

R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'en violation de l'article 455 du code de procédure civile, l'ordonnance attaquée ne répond nullement à ces conclusions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

article 1351 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L 189bis du code de commerce dans sa version en vigueur le 13 janvier 1993, et l'article L 137-

The new Code of Criminal Procedure of 2006 provides, in Article 189 §   2, that translation/interpretation costs shall be borne by the prosecution authorities and the court. COMPLAINTS 1.

1382 du Code civil, ensemble les articles 189 bis ancien du Code de commerce (devenu L. 110-4 du même Code), l'article 3-1 de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 issu de la loi du 17 juin 2008 portant

3 d et 189 du traité de Rome, des articles 14 et 19 du règlement CEE n° 3821/85 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y..., président de la société des transports Y...

ET SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR LE SYNDICAT DES MARINS DE Saint-Jean-de-Luz et pris de la violation des articles 2 de la loi du 1er mars 1888, 55 de la Constitution de 1958, 189 paragraphe 2 du Traité

qu'il n'autorise la commercialisation que des fibres et graines des plantes des variétés de chanvre Sativa L dont la teneur en THC n'excède pas 0,2 %, est contraire à l'annexe I, partie VIII, et à l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation par refus d'application des articles 2, 3 et 189 du Traité instituant la Communauté économique européenne, violation

À cet égard, elle fait valoir que le premier incident de paiement date du 30 mai 1995, et que le délai de prescription applicable étant le délai de 10 ans de l'ancien article 189 bis code de commerce,